Au cours de la séance plénière tenue ce lundi 28 septembre 2026, la chambre haute du parlement congolais a déclaré recevable, le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, une initiative du sénateur Yvan Kazadi Kankonde.
Ladite proposition de loi vise, entre autres, le renforcement de la protection des mineurs dans l’environnement numérique et l’encadrement de leur accès aux services des réseaux sociaux.
Cette nouvelle loi répond, par ailleurs, à la nécessite de rendre plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs. Ce, en articulant les règles relatives à la protection de l’enfant, des données personnelles ainsi que celles se rapportant à la prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques et aux obligations des fournisseurs de services numériques.
Parmi les innovations contenues dans cette nouvelle proposition de loi, figurent l’interdiction d’ouverture de compte et accès aux fonctionnalités sociales interactives avant 13 ans; le recours à un compte supervisé, avec consentement parental vérifiable pour des mineurs de 13 à moins de 15 ans. S’ajoute cela, l’accès autonome à partir de 15 ans, sous réserve d’obligations renforcées de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et d’assurance d’âge.
Après l’exposé de son auteur, cette proposition de loi bien que déclarée recvable, a été renvoyée à la commission mixte PAJ-Infrastructures et aménagement du territoire pour une étude approfondie.
Dans la même veine, l'Assemblée plénière a également renvoyé à la commission Socio-culturelle, la proposition de loi portant lutte contre la drépanocytose en République démocratique du Congo (RDC). le Sénat a en outre autorisé ce même lundi, pour quinze jours, la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national. L’enjeu : Permettre aux FARDC de restaurer la paix dans l’Est du pays.
LA RÉDACTION
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