Le ministère des Finances rappelle aux opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard via un communiqué publié ce jeudi 03 septembre, que l’enregistrement, la régulation ainsi que la perception des droits, taxes et redevances y afférents relèvent de sa compétence, conformément aux orientations du Président de la République et aux dispositions légales en vigueur.
La correspondance souligne que tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou toute mission de contrôle émanant d’un service non légalement habilité est sans effet juridique. Les opérateurs concernés sont invités à se conformer strictement aux procédures établies et à signaler immédiatement tout acte irrégulier au ministère des Finances et à la DGRAD.
Pour le Ministère des finances, cette clarification vise à renforcer la transparence du secteur, à sécuriser les opérateurs et à préserver les intérêts du Trésor public.
Les précisions dans le communiqué officiel ci-dessous.
Le Ministère des Finances rappelle aux opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard, notamment les sociétés de paris sportifs, les casinos, les loteries, les organisateurs de concours de pronostics et les exploitants d'activités similaires, que la conduite de la réforme et de la régulation de ce secteur lui a été confiée conformément aux décisions prises en Conseil des ministres, sous la haute direction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'État.
Ces orientations, qui ont notamment conduit à l'adoption, en avril 2025, du projet de loi relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard, visent à assurer une régulation cohérente, la protection des joueurs, la transparence des opérations, la lutte contre les pratiques illicites ainsi qu'une meilleure mobilisation des recettes publiques.
À cet égard, l'Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères confie au Ministère des Finances l'enregistrement des opérateurs et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Cette ordonnance ne reprend plus, parmi les attributions du Ministère des Sports et Loisirs, celles relatives aux jeux de hasard et aux loteries, mettant ainsi fin à toute ambiguïté institutionnelle en la matière.
En outre, l'article 46 de la Loi de finances n° 23/056 du 10 décembre 2023 pour l'exercice 2024 a supprimé les libellés 8 et 9 du point XV relatif aux Sports et Loisirs de l'annexe à l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central et les a transférés à l'annexe V relative au Ministère des Finances.
Ce transfert concerne:
• la taxe sur l'autorisation d'exploitation d'une entreprise de jeux de hasard ou d'une loterie;
• la taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loteries, concours de pronostics ou paris et activités similaires, exploités par tous moyens, y compris par les voies de télécommunication et les technologies de l'information et de la communication.
Ces dispositions, maintenues par les lois de finances successives, consacrent la compétence du Ministère des Finances pour l'enregistrement et la régulation des opérateurs ainsi que pour l'initiative de la perception des droits, taxes et redevances afférents à ce secteur.
En conséquence, tous les opérateurs concernés sont tenus de s'identifier auprès des services compétents du Ministère des Finances, d'obtenir les agréments ou autorisations requis et de s'acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.
Tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou tout autre acte établi par une autorité ou un service dépourvu de compétence en la matière est sans effet juridique et ne peut libérer l'assujetti de ses obligations envers le Trésor public.
À ce titre, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle, a été instruite de veiller au strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est notamment chargée d'identifier et de faire annuler toute note de perception irrégulièrement émise ainsi que de transmettre aux autorités compétentes les dossiers des auteurs de tels actes, en vue de l'application des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par la législation en vigueur.
Les opérateurs sont, dès lors, invités à ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle émanant d'un service non légalement habilité et à signaler immédiatement tout acte de cette nature au Ministère des Finances et à la DGRAD.
Le Ministère des Finances réaffirme sa détermination à conduire la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard conformément aux orientations du Gouvernement, dans le respect de la sécurité juridique des opérateurs, de la transparence des activités et de la protection des intérêts du Trésor public.
LA RÉDACTION
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